Produits défectueux, services numériques et intelligence artificielle : les nouvelles directives européennes

Dans un monde où les technologies évoluent à vitesse fulgurante, les nouvelles directives européennes (Product Liability Directive⁽¹⁾, IA Act⁽²⁾ et Cyber Resilience Act⁽³⁾) montrent l'engagement de l'Union européenne à créer un cadre juridique cohérent pour réguler les nouvelles technologies de manière à protéger les consommateurs tout en favorisant l'innovation.

L'Union européenne a adopté en 2024 des directives majeures visant à moderniser et harmoniser les cadres juridiques pour les produits défectueux et l'intelligence artificielle.

Introduction aux nouvelles directives européennes

Modernisation de la responsabilité du fait des produits défectueux

La directive PLD⁽¹⁾ modernise les règles de responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux, remplaçant une réglementation vieille de près de 40 ans.

Une définition des produits étendues aux nouvelles technologies

Les logiciels, services numériques et technologies d'intelligence artificielle, sont désormais considérés comme des produits, et peuvent engager la responsabilité du développeur du logiciel ou du fabricant du produit intégrant de l’IA, en cas de défaut. Ils sont également responsables des défauts apparaissant après la vente, notamment à la suite des mises à jour logicielles, ou encore de l’absence de mise à disposition de ces mises à jour.

Une extension des chaînes de responsabilités aux opérateurs économiques

De nouveaux acteurs sont concernés par la responsabilité des produits défectueux (à l’instar des fabricants, producteurs de matière première ou fournisseurs) : les prestataires de services d’exécution des commandes (entreposage, conditionnement, étiquetage, expédition) et les plateformes en ligne qui modifient de façon substantielle un produit, en dehors du contrôle du fabricant (produits reconditionnés).

Ces extensions visent à garantir que tous les acteurs impliqués dans la chaîne d'approvisionnement partagent la responsabilité de la sécurité des produits, offrant ainsi une meilleure protection aux consommateurs.

Régulation de l’intelligence artificielle

La directive IA Act⁽²⁾ établit un cadre réglementaire pour l'utilisation de l'intelligence artificielle dans l'Union européenne. Les principaux objectifs sont de garantir la sécurité, la transparence et la protection des droits fondamentaux tout en favorisant l'innovation.

Classification des Systèmes d’IA

Classée en fonction de leur niveau de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal), chaque catégorie de système d’IA est soumise à des exigences spécifiques pour garantir la sécurité, et la fiabilité des systèmes.

Renforcement de la cybersécurité des produits

La directive Cyber résilience Act⁽³⁾ vise à renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques.

Uniformiser les exigences de cybersécurité

La réglementation impose des exigences de cybersécurité pour tous les produits comportant des éléments numériques afin de réduire les vulnérabilités contre les cyberattaques et garantir que les fabricants intègrent la cybersécurité tout au long du cycle de vie du produit.

Quels sont les impacts pour les entreprises ?

Les entreprises développant des produits intégrant des technologies d'IA devront s'assurer que ces produits sont, non seulement sûrs et conformes aux normes de cybersécurité, mais aussi qu'ils respectent les exigences de responsabilité dans le cadre de la règlementation des produits défectueux.

Cela implique qu’elles adoptent une approche proactive pour garantir la sécurité et la conformité de leurs produits.

Pour faciliter les actions en réparation des consommateurs à la suite de dommages causés par les systèmes d’intelligence artificielle, ou par les produits dotés de services numériques, une procédure de divulgation des éléments de preuve est mise en place obligeant l’entreprise à fournir les informations sur le produit. Le défaut du produit pourra être présumé défectueux lorsque la preuve du défaut est difficile à rapporter au regard de la complexité technique et scientifique du produit.

Ces directives représentent un défi pour les entreprises, mais elles offrent également une opportunité d'améliorer la qualité et la sécurité des produits, renforçant ainsi la confiance des consommateurs et la compétitivité sur le marché européen.

Complémentaires, ces textes créent un cadre juridique cohérent pour les nouvelles technologies. En harmonisant les règles et en établissant des normes claires, l'Union européenne crée un environnement propice au développement technologique tout en garantissant la sécurité et les droits des citoyens.

Les nouvelles directives européennes sur les produits défectueux, les services numériques et l’intelligence artificielle imposent des exigences accrues en matière de responsabilité et de cybersécurité. Dans cet univers réglementaire en constante évolution, en tant qu’entreprise vous devez être vigilant pour éviter de commettre des erreurs qui pourraient remettre en cause leur conformité. Pour garantir la sécurité de vos produits et éviter tout risque, n’hésitez pas à contacter votre agent général qui saura vous conseiller. Dans ce cadre, la responsabilité civile professionnelle peut être envisagée comme une solution en adéquation avec ces nouvelles obligations.

(1) Source : Directive 2024/2853 publié le 18 novembre 2024 sur les produits défectueux
(2) Source : Règlement IA Act 2024/1689 : Entré en vigueur le 1^er août 2024.
(3) Source : Directive Cyber résilience Act 2024/2847 adopté le 23 octobre 2023

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