Responsabilité civile du dirigeant : comment vous protéger de la faute inexcusable ?

Vous êtes chef d’entreprise et prenez chaque jour des décisions qui engagent votre responsabilité, notamment auprès de vos salariés. Même si vous mettez tout en œuvre pour leur offrir un cadre de travail sécurisé et pour anticiper les risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle, votre responsabilité civile de dirigeant peut être engagée. Découvrez nos conseils pour assurer votre protection en cas de faute inexcusable de l’employeur !

La notion de faute inexcusable, dite aussi FIE (faute inexcusable de l’employeur)

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un salarié peut engager votre responsabilité d’employeur au titre de la faute inexcusable. C’est-à-dire qu’il considère que vous avez manqué à l’obligation de sécurité de résultat imposée à l’employeur par le Code du travail en matière de santé et de sécurité. La loi considère en effet que vous devez avoir connaissance des dangers encourus par vos salariés et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour les protéger.

Si un salarié vous met en cause pour faute inexcusable, vous devrez alors prouver que vous avez pris toutes les mesures nécessaires à sa sécurité effective. Une mise en cause pour faute inexcusable est sérieuse. Elle peut se traduire en :

• une procédure civile vous exposant à verser une rente majorée et à indemniser les préjudices complémentaires ;
• une procédure pénale vous exposant à une amende maximum de 75 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

Prévention et gestion des risques professionnels

Pour limiter les risques, la législation impose un certain nombre d’obligations à respecter parmi lesquelles :

• rédiger et tenir à jour le document unique d’évaluation des risques ;
• former régulièrement vos salariés et les informer des risques, par l’affichage des consignes de sécurité, la mise à disposition des notices d’instruction, ou l’organisation de réunions de sensibilisation ;
• respecter et faire respecter les consignes et procédures de sécurité adaptées à leur poste (port du casque, de gants ou chaussures de protection…).

Assurance de la faute inexcusable de l’employeur

En complément des mesures de prévention et de sécurité, nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle ou RC Pro. Contrat d’ailleurs obligatoire pour certaines professions, l’assurance RC professionnelle, pourra couvrir en cas de mise en cause de votre responsabilité pour faute inexcusable :

• les frais pour assurer votre défense devant les tribunaux ;
• la majoration de rente accordée à la victime ou ses ayants droit ;
• l’indemnisation des préjudices personnels causés à la victime (souffrances endurées, préjudice esthétique, impossibilité d’exercer les loisirs d’autrefois…).

Pour en savoir plus et faire le point sur vos garanties professionnelles, n’hésitez pas à prendre contact avec votre agent général Abeille Assurances !

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 21/10/2024