Loi de finances 2024 : quelles nouveautés pour votre argent ?

Nous vous proposons ici une synthèse des principales mesures présentes dans la loi de finances 2024.

Fin des PERIN pour les mineurs

La loi de finances pour 2024 interdit à compter du 1^er janvier 2024 à un mineur d’ouvrir un PERIN ou de reverser sur un PERIN déjà ouvert. Les parents d’un mineur qui le souhaitent peuvent débloquer son PERIN ; l’épargne récupérée sera alors imposée selon les règles fiscales applicables au retrait pour achat d’une résidence principale. 

L’interdiction ne concerne pas les PERP ouverts en leur temps par des mineurs et non transférés sur un PERIN. En revanche, si le PERIN reste ouvert, l’année de ses 18 ans, le titulaire récupère ses droits à versement dès son anniversaire pour toute l’année en cours et les trois années passées. Le rattachement ou non du titulaire au foyer fiscal des parents est sans influence.

Plan d’épargne avenir climat (PEAC)

Le PEAC est un nouveau plan d’épargne réservé aux jeunes et investi en titres financiers contribuant au financement de la transition écologique et répondant aux caractéristiques suivantes :

• âge maximal à l’ouverture : 21 ans, la clôture du plan intervenant aux 30 ans du titulaire ;
• le plan prend la forme d’un compte-titres ou d’un contrat de capitalisation ;
• en cas de contrat de capitalisation, les primes sont investies en unités de compte ou sur un fonds en euros, sachant qu’il doit être prévu par défaut une réduction progressive des risques financiers pour le titulaire ;
• plafond des versements (selon décret à venir) : 22 950 € (comme pour le livret A) ;
• un rachat total ou partiel est impossible avant 18 ans, sauf invalidité du titulaire ou décès d’un de ses parents ;
• s’il a été ouvert depuis plus de 5 ans et si le titulaire a plus de 18 ans, un rachat partiel n’entraîne pas la clôture du plan, mais rend impossible tout versement ultérieur ;
• l’épargne accumulée est transférable vers un autre PEAC ;
• les plus-values réalisées sont entièrement exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mais comprises dans le revenu fiscal de référence.

Rente survie

La loi de finances pour 2024 étend le bénéfice de la réduction d’impôt dans le cas d’un contrat de rente-survie au cas de souscription d’un contrat au profit d’un majeur empêché de poursuivre ses études, et non plus seulement incapable de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. 

De plus, la majoration de 300 € par enfant à charge des primes ouvrant droit à réduction d’impôt est étendue à toute personne à charge, notamment en cas de rattachement d’une personne invalide, quel que soit son lien de parenté. Cette modification impacte aussi le contrat épargne handicap.

Mesures fiscales et patrimoniales diverses contenues dans la loi de finances pour 2024

Impôt sur le revenu

Désormais, le taux de prélèvement à la source du couple est individualisé d’office pour chaque conjoint. Les foyers qui souhaitent un taux unique doivent maintenant formuler une demande expresse.

Par ailleurs, le barème de 2024 applicable aux revenus de 2023 est revalorisé de 4,8 %.

Loueur en meublé

La loi de finances contient une disposition prévoyant :

• pour les meublés de tourisme non classés, de ramener le seuil d’application du régime micro-BIC de 77 700 € à 15 000 € et le taux d’abattement forfaitaire de 50 à 30 % ;
• pour les meublés de tourisme classés en zone rurale, un abattement supplémentaire de 21 %, en plus de l’abattement de 71 %, si le montant des loyers en meublé du loueur n’excède pas 15 000 €.

Toutefois, le gouvernement a indiqué que ces mesures ont été maintenues par erreur dans le texte de loi final. Elles devraient donc être remises en cause très rapidement. Une remise à plat complète du système du loueur en meublé est annoncée par le gouvernement.

Droits de succession ou de donation 

• Régime Dutreil
  Le régime Dutreil permet une exonération de droits de mutation de 75 % en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en contrepartie d’un engagement de conservation des titres de la société ou de l’entreprise individuelle.
  En contradiction avec la doctrine administrative, des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat avaient jugé que le dispositif était applicable aux activités de location meublée ou de location d’établissements commerciaux ou industriels suffisamment équipés pour leur exploitation.
  En réaction à ces jurisprudences, la loi de finances a voté l’exclusion de ces activités du dispositif Dutreil.
  En revanche, la loi de finances confirme la doctrine et la jurisprudence selon lesquelles une société holding animatrice de son groupe est éligible au dispositif Dutreil dès lors que les filiales exercent une activité opérationnelle.
• Transmission d’entreprise
  L’abattement applicable en cas de cession ou donation d’un fonds de commerce à des salariés ou à des proches est relevé de 300 000 € à 500 000 €.
• Dette de restitution du quasi-usufruitier
  Pour le calcul des droits de succession, la loi de finances prévoit que, dorénavant, la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral.
  Toutefois, la dette reste déductible dans le cas d’un quasi-usufruit successoral au profit du conjoint survivant ou si le quasi-usufruit résulte de la cession d’un bien démembré sous réserve de justifier que la dette de quasi-usufruit n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal.
  Pour cette seconde situation, les héritiers rencontreront sans doute des difficultés pratiques à démontrer que l’opération n’avait pas un objectif « principalement » fiscal.

En outre, la valeur de la dette de restitution non déductible est elle-même soumise aux droits de succession. En revanche, le rapport fiscal ne s’applique pas à cette valeur de dette de restitution, quel que soit le délai entre la donation et la succession.

Pour éviter la double imposition, il est prévu que les droits acquittés lors de la donation en démembrement s’imputent sur les droits de succession (sans pouvoir donner lieu à restitution), mais le dispositif risque néanmoins de créer des frottements fiscaux qui conduisent à s’interroger désormais sur la pertinence d’un tel montage.

IFI

Afin d’harmoniser l’assiette de l’IFI selon que le redevable possède un patrimoine immobilier en direct ou par le biais d’une société, la loi de finances exclut du passif déductible de l’assiette de l’IFI, les dettes contractées par la société, dont les parts entrent dans l’assiette de l’IFI, qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Toutefois, la valeur retenue pour l’IFI ne peut pas être supérieure à la valeur vénale des parts ou, si elle lui est inférieure, à la valeur vénale des actifs imposables diminuée des dettes y afférentes.

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* Abattement sur les successions entre parent et enfant

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 01/02/2024