Mieux comprendre le Plan d’épargne retraite obligatoire

Fin 2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a transformé le paysage de l’épargne retraite individuelle et collective en France en harmonisant et en améliorant les solutions existantes. Elle a créé le Plan d’épargne retraite (PER), un socle commun pour tous les dispositifs d’épargne retraite, décliné en deux dispositifs de retraite d’entreprise :

• le Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO),
• le Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL),

S’y ajoute un dispositif de retraite individuelle : le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN).

Le PER obligatoire interentreprises Abeille Retraite Plurielle Entreprise

Ce dispositif de retraite d’entreprise peut être mis en place au bénéfice de tous les salariés ou seulement d’une ou plusieurs catégories d’entre eux. Les dirigeants salariés ou assimilés salariés peuvent également en bénéficier.
Chaque affilié dispose d’un compte individuel de retraite, alimenté par les versements obligatoires, financés en tout ou partie par l’entreprise. L’affilié peut compléter cette épargne en effectuant des versements volontaires, déductibles de son revenu imposable⁽¹⁾. En fonction des accords en vigueur dans l’entreprise, il peut également y transférer de l’épargne salariale (intéressement hors abondement, participation), et des jours de congé issus du Compte Épargne Temps.

En principe, sauf en cas de déblocage anticipé⁽²⁾, l’épargne reste indisponible jusqu’au départ à la retraite de l’affilié ou son âge légal de départ à la retraite. A cette date, il peut en bénéficier sous forme de complément de revenus versé à vie (rente viagère)⁽³⁾.
Pour la part issue de ses versements volontaires et de l’épargne salariale, il opte au choix pour une sortie en rente viagère, en capital ou un mixte des deux.

Les avantages d’Abeille Retraite Plurielle Entreprise

• 3 modes de gestion financière combinables entre eux :
  • la gestion évolutive, préconisée par défaut, pour permettre aux affiliés de sécuriser progressivement leur épargne à l’approche de leur départ à la retraite,
  • la gestion sous mandat,
  • la gestion libre.
• Une gamme très complète de supports en unités de compte⁽⁴⁾ (les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital).
• Des arbitrages gratuits et illimités.
• Un taux de transformation en rente garanti dès l’affiliation.
• Un espace personnel Abeille Assurances, offrant de nombreux services pour l’entreprise et pour les affiliés.

Les plus pour l’entreprise

• Liberté de choix des catégories de salariés bénéficiaires (cadres, non cadres…).
• Exonération de charges sociales sur les cotisations versées⁽⁵⁾et forfait social réduit à 16 %⁽⁶⁾.
• Opportunité d’alléger le passif social de l’entreprise en permettant le transfert de jours de congé non pris⁽⁷⁾.

Les avantages pour le salarié

• Un complément de retraite avec l’aide de l’employeur.
• Une exonération de charges sociales (hors les 9,7 % de CSG, CRDS) et d’impôt sur le revenu sur les cotisations obligatoires de l’entreprise.
• Des économies d’impôt possibles en cas de versements volontaires, déductibles du revenu imposable⁽⁸⁾.
• À la retraite, une sortie en rente et/ou en capital pour l’épargne issue des versements volontaires et de l’épargne salariale.
• Des cas de déblocage anticipé⁽²⁾ en cas d’accident de la vie ou d’achat de la résidence principale.

(1) Dans les limites et conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’affilié peut également renoncer à la déduction fiscale des montants versés, auquel cas la fiscalité des prestations sera allégée.
(2) Pour acquérir une résidence principale (seule la part de l’épargne issue des versements volontaires ou de l’épargne salariale est disponible) ou en cas d’accident de la vie : épuisement des droits aux allocations chômage ou cessation du mandat social pendant au moins 2 ans à compter du non-renouvellement du mandat social ou de sa révocation , invalidité 2^e ou 3^e catégorie (celle de l’affilié, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou celle d’un enfant), surendettement, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire en application de la réglementation en vigueur. Les sommes perçues sont alors, en plus, exonérées de toute fiscalité (hors prélèvements sociaux toujours dus au taux de 17,2 %).
(3) A la retraite, l’épargne issue des cotisations obligatoires de l’entreprise sera obligatoirement versée sous forme de rente viagère, sauf si elle est inférieure à un montant actuellement fixé à 110 €/mois. Elle pourra alors être récupérée sous forme de capital.
(4) L’investissement sur des supports en unités de compte présente un risque de perte en capital. Il n’est pas garanti, mais est sujet à des fluctuations, à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
(5) Jusqu’à 5 % du salaire brut, limité à 5 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (PASS).
(6) Le forfait social passe de 20 % à 16 % sous réserve que le PERO propose, dans sa gamme de supports, une Gestion Evolutive investie au minimum à 10 % en PEA/PME, ce qui est le cas d’Abeille Retraite Plurielle Entreprise.
(7) Les congés épargnés sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours transférés.
(8) Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur. En contrepartie, leurs droits seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lors du dénouement à l’échéance du contrat ou en cas de sortie anticipée pour achat de la résidence principale. L’affilié peut également renoncer à la déduction fiscale des montants versés, auquel cas la fiscalité des prestations sera allégée.