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Loi de finances 2025 : quelles nouveautés pour votre argent ?

Dans cette nouvelle édition, la Direction des solutions patrimoniales a synthétisé les modifications impactant votre argent et vos placements dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2025. Bonne lecture !

Découvrez notre décryptage de la loi de finances 2025

Impôt sur le revenu

Barème de l’impôt sur le revenu

Sur la base de l’évolution des prix hors tabac, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 % pour l’impôt 2025 :

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Fraction de revenu imposable (une part) Taux
Inférieure à 11 497 € 0 %
De 11 497 à 29 315 € 11 %
De 29 315 à 83 823 € 30 %
De 83 823 à 180 294 € 41 %
Supérieure à 180 294 € 45 %

Autres seuils revalorisés :

  • Plafonnement général du quotient familial par demi-part : 1 791 €
  • Plafond de déduction forfaitaire pour frais professionnels : 14 426 €
  • Plancher de déduction forfaitaire pour frais professionnels : 504 €
  • Plafond par foyer d’abattement de 10 % sur les pensions : 4 399 €
  • Plancher d’abattement de 10 % sur les pensions : 450 €
  • Seuil de la décote : 1 964 € pour une personne seule et 3 248 € pour un couple
  • Calcul de la décote : Différence entre 889 ou 1 470 € et 45,25 % de l’impôt brut

Rappel du principe de la décote : si l’impôt brut du foyer fiscal est inférieur à 1 964 € pour une personne seule ou 3 248 € pour un couple avec ou sans enfant, ce foyer bénéficie d’une baisse de l’impôt brut calculée de la façon suivante :

  • Pour un célibataire : 889 – (Impôt brut x 45,25 %)
  • Pour un couple : 1 470- (impôt brut x 45,25 %)
  • Nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Prévue uniquement pour les revenus 2025, cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % pour les contribuables disposant des revenus dépassant, pour une personne seule, 250 000 € et 500 000 € pour un couple.

Ce supplément d’imposition est calculé par différence entre, d’une part, 20 % du revenu fiscal de référence et, d’autre part, le cumul de l’impôt sur le revenu (au barème progressif ou à un taux forfaitaire) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus majoré de 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour un couple.

Afin d’atténuer les effets de seuil, un mécanisme de décote est prévu pour les personnes seules dont le revenu n’excède pas 330 000 € et pour les couples dont le revenu n’excède pas 660 000 €. Cette décote est égale à la différence entre le montant théorique de la contribution et 82,5 % de la différence entre le revenu fiscal de référence et 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple.

De même, des revenus exceptionnels et reconnus fiscalement comme tels peuvent n’être retenus que pour le quart de leur montant (selon un principe proche de celui du quotient). Cette contribution devra être réglée par les contribuables concernés la première quinzaine de décembre. Ils devront la calculer seuls, et adresser un chèque correspondant à 95 % de son montant, sous peine d’une amende de 20 % en cas de retard de paiement ou de minoration de l’acompte de plus de 20 %. Ils ne connaîtront pourtant pas encore forcément la totalité de leurs revenus 2025.

Notre commentaire

Impact de la CDHR sur les cotisations PER des TNS :

La CDHR concerne surtout les dirigeants ou associés d’entreprise dont l’essentiel des revenus est constitué de dividendes ou plus-values imposables au PFU au taux de 12,8 % (les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % étant exclus du calcul). Dès lors, elle peut frapper des travailleurs indépendants exerçant par le biais d’une société de capitaux.

Les cotisations déduites des revenus professionnels du TNS faisant diminuer son revenu fiscal de référence, elles peuvent amplifier l’avantage fiscal attendu lorsque ces cotisations permettent de descendre sous le seuil d’application de la CDHR. A l’inverse, la CDHR impliquant une taxation minimale de 20 %, elle peut aussi atténuer l’avantage fiscal attendu des cotisations.

Exemples :

1/ Un gérant majoritaire de SARL, célibataire, perçoit 60 000 € de rémunération de gérance avant déduction des 10 % et 200 000 € de dividendes.

  • Imposition totale (IRPP + PFU + CHR) : 35 085 €
  • Taux moyen d’imposition : 35 085 / 254 000 = 13,81 %
  • CDHR brute : (254 000 x 20 %) – 35 085 = 15 715 €
  • Décote : 15 715 – [(254 000 – 250 000) x 82,5 %] = 12 415 €
  • CDHR définitive : 15 715 – 12 415 = 3 300 €

S’il verse 5 000 € de cotisations déduites de sa rémunération de gérance, sa rémunération nette imposable passe à : (60 000 – 5 000) x 90 % = 49 500 €.
Son revenu fiscal de référence passe alors sous les 250 000 €, lui faisant économiser 3 300 € de CDHR, en plus de l’économie d’impôt sur le revenu (5 000 x 90 % x 30 % = 2 700 €).
Dans cette hypothèse, 5 000 € de cotisations lui font économiser 4 650 € d’impôts.

2/ Un gérant majoritaire de SARL, célibataire, perçoit 100 000 € de rémunération de gérance et 200 000 € de dividendes :

  • IRPP : 20 844 €
  • PFU : 200 000 x 12,8 % = 25 600 €
  • CHR : (200 000 + 90 000 – 250 000) x 3 % = 1 200 €
  • Imposition totale : 47 644 €
  • Taux moyen d’imposition : 47 644 / 290 000 = 16,43 %
  • CDHR : (290 000 x 20 %) – 47 644 = 10 356 €

S’il verse 15 000 € de cotisations qu’il déduit de sa rémunération de gérance, sa rémunération de gérance nette imposable passe à : (100 000 – 5 000) x 90 % = 76 500 €.
Son impôt sur le revenu est alors ramené à 16 115 € et sa CHR à 795 € mais en contrepartie, sa CDHR augmente de la façon suivante :
CDHR : (276 500 x 20 %) – 25 600 – 16 115 - 795 = 12 790 €
Autrement dit, l’épargnant qui a versé 15 000 € de cotisations économise 4 729 € d’impôt sur le revenu et 405 € de CHR mais paye 2 434 € de CDHR en plus.

En savoir plus sur l’impact de l’épargne retraite sur votre impôt sur le revenu.

Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté

Le plafond des versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences domestiques ouvrant droit à une réduction d'impôt spécifique de 75 % reste fixé définitivement à 1 000 €.

Fin de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité

La réduction d’impôt de 915 € en faveur des entreprises adhérentes d’un organisme de gestion agréé, dont le chiffre d’affaires est inférieur au régime des micro-entreprises et ayant opté pour un régime réel, est supprimée à compter des revenus 2025.

Fiscalité sur les plus-values

Prolongation de l’abattement pour dirigeant partant en retraite

Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite, ne sont soumises à l’impôt sur le revenu ou au PFU qu’après un abattement de 500 000 €. La mesure qui devait prendre fin au 31 décembre 2024 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2031.

Majoration de la plus-value de cession des LMNP du montant des amortissement

En cas de cession, les loueurs en meublé non professionnels doivent désormais minorer le prix d’acquisition du bien cédé du montant des amortissements déduits pour le calcul de la plus-value. Il en résulte automatiquement une majoration de la plus-value imposable.

En revanche, les abattements pour durée de détention propres au régime des plus-values des particuliers continuent de s’appliquer, exonérant le bien d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Les résidences étudiantes ou pour personnes âgées ou handicapées continuent toutefois de rester exclus de la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value de cession.

Droits de succession ou de donation

Exonération des dons familiaux en numéraire en vue de l’achat ou de la rénovation de la résidence principale

Jusqu’au 31 décembre 2026, il est ajouté une exonération de 100 000 € sur les donations faites aux descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…), voire aux neveux et nièces en l’absence de descendance, lorsque le donataire s’engage en retour à investir dans un bien neuf ayant le statut de résidence principale (à son profit ou celui d’un locataire) ou dans la rénovation énergétique de sa résidence principale.

L’exonération est limitée à 100 000 € pour un même donateur et un même donataire, plafonnée à 300 000 € par donataire.
Cette exonération supplémentaire s’ajoute à celles préexistantes. En savoir + sur les donations

Renforcement de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’un bien rural loué à long terme

Le plafond de l’exonération de 75 % des droits de succession ou de donation dus sur les biens ruraux loués à long terme passe de 300 000 à 600 000 € en cas d’engagement de conservation des biens pendant 5 ans et de 500 000 à 20 000 000 € en cas d’engagement de conservation pendant 18 ans (et non plus 10 ans).

Droits d’enregistrement

Augmentation des droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles

Jusqu’au 31 mars 2028, les départements sont autorisés à augmenter la part départementale des droits d’enregistrement de vente d’immeuble de 4,5 % à 5 %. Dans les faits, la quasi-totalité des départements appliquant déjà le taux maximal, il est probable que dans la plupart des départements les droits de mutation à titre onéreux à la charge de l’acquéreur d’un bien immobilier augmenteront de 0,5 points. Une possibilité d’exonération ou de réduction du taux est toutefois prévue pour les primo-accédants.

Impôts locaux

Taxe foncière sur les terres agricoles

L’exonération partielle de taxe foncière des terres agricoles passe de 20 % à 30 %. En cas de fermage, le propriétaire doit intégralement rétrocéder le montant exonéré à son fermier.

Recentrage de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires

La taxe d’habitation s’applique désormais strictement aux seules résidences secondaires. En sont donc exonérés les autres locaux à usage professionnel tels que les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés ou associations, ou encore les locaux destinés à l’hébergement temporaire des personnes en difficulté.

Déclaration en ligne des biens immobiliers détenus

L’obligation pour les propriétaires de biens immobiliers de déclarer depuis leur espace personnel sur le site « impôts.gouv.fr » un certain nombre d’informations relatives aux biens qu’ils possèdent est désormais officialisée et précisée par la loi (caractéristiques des locaux, mode d’occupation ou type de location, date de début et fin d’occupation, identité des locataires ou occupants ou du gestionnaire de location, motif de la vacance éventuelle…).

En outre, les locataires ou occupants à titre gratuit d’une résidence secondaire doivent désormais déclarer ce logement à l’occasion de leur déclaration de revenus, en identifiant les locaux et leur propriétaire.

Taxes diverses

Abaissement des seuils de franchise de TVA pour les micro-entreprises

Les franchises spécifiques sont supprimées et le plafond de chiffres d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA est ramenée à 25 000 € quelle que soit l’activité. Néanmoins, cette mesure devait entrer en vigueur au 1er mars 2025 mais elle est pour l’instant suspendue au résultat de négociations avec les organisations professionnelles concernées.

Taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de titres

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros sont soumises à une taxe en cas de réduction de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par une société de ses propres titres.
Cette taxe au taux de 8 % est assise sur le montant de la réduction de capital et sur une fraction des sommes revêtant le caractère de primes liées au capital.

Taxe sur les transactions financières

Le taux de la taxe sur les transactions financières, qui s’applique aux achats de titres de sociétés dont la capitalisation boursière excède 1 Md€, passe de 0,3 à 0,4 %.

Taxe spéciale sur les conventions d’assurances

Les contrats de prévoyance collective souscrits par les employeurs publics sont désormais exonérés de taxe d’assurance comme pour les employeurs privés.

En revanche, le taux réduit de la taxe d’assurance contre l’incendie est élargi aux activités relevant des bénéfices non commerciaux mais son taux passe de 7 à 12 %.

Arrêts maladie dans la fonction publique

Les trois premiers mois d’arrêt maladie des agents de la fonction publique sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire, au lieu de 100 %. Durant les neuf mois suivants, l’indemnisation reste la même, à savoir 50 % du traitement.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Prime pour partage de la valeur

A compter de 2025, la PPV est prise en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, sachant en outre que le plafond d’application de la réduction baisse dès 2025 et qu’en 2026, cette réduction fusionnera avec les réductions du taux de la cotisation maladie et de la cotisation famille.
Il en résulte qu’un certain nombre d’employeurs perdront le bénéfice de la réduction des cotisations patronales en cas de versement d’une PPV, risquant de les inciter à ne plus verser la prime.

Contribution patronale sur les acquisitions gratuites d’actions (AGA)

Au 1er mars 2025, le taux de la contribution patronale sur le gain d’acquisition des acquisitions d’actions gratuites est passé de 20 à 30 %.

Réforme du régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles

A compter de 2026, la retraite de base des exploitants agricoles s’alignera sur le régime général, en passant d’un régime par points à un régime par annuités, la retraite proportionnelle et la retraite forfaitaire fusionnant en une pension unique déterminée à partir des 25 meilleures années.

En parallèle, la cotisation forfaitaire d’assurance vieillesse individuelle (AVI) et la cotisation proportionnelle d’assurance vieillesse agricole (AVA) fusionneront en une cotisation unique d’assurance vieillesse de base, avec une assiette minimale unique, comportant une part limitée au PASS et une part déplafonnée.

Baisse des indemnités journalières de sécurité sociale

Le décret n°2025-160 du 20 février 2025 abaisse le plafond de calcul des IJSS de 1,8 à 1,4 SMIC pour les arrêts de travail non liés à un accident du travail débutant à partir du 1er avril 2025.

La mesure concerne donc tous les salariés dont la rémunération dépasse 1,4 SMIC.

Toutefois, seul le plafonnement est modifié, le montant de l’IJSS maladie restant fixé à 50 % du revenu d’activité antérieur.
Sur la base d’un SMIC horaire à 11,88 €, le salaire de référence maximal sera donc désormais plafonné à 2 522 € contre 3 243 € auparavant, faisant passer l’indemnité journalière maximale de 53,31 € à 41,47 €.

Notre commentaire :

  1. Si l’employeurs est soumis à une obligation de maintien de salaire, sa contribution financière augmentera mécaniquement pour ses salariés dont la rémunération excède 1,4 SMIC.
  2. Pour les autres salariés percevant une rémunération supérieure à 1,4 SMIC, leur indemnisation diminuera en cas d’arrêt maladie.
  3. Les organismes de prévoyance complémentaire verront aussi leur taux de sinistralité s’aggraver, pouvant entraîner une augmentation des cotisations, aussi bien salariales que patronales, pour maintenir le niveau de couverture.

Des questions sur ces modifications ? N’hésitez pas à en parler avec votre agent général Abeille Assurances afin qu’il vous éclaire sur ces nouveautés apparues en ce début 2025.

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 30/04/2025