En cas de décès, les modalités de partage de votre patrimoine dans la succession entre vos héritiers sont définies par défaut par la loi. Seul un testament ou un aménagement de votre contrat de mariage peuvent modifier ces règles. Ainsi si vous avez des enfants, une part minimale de votre patrimoine doit leur revenir.
L’assurance vie étant considérée comme un actif hors succession, elle échappe à ces règles de partage entre les héritiers, et est soumise, en plus, à un régime fiscal spécifique.
Le détenteur d’un contrat d’assurance vie peut donc désigner librement le ou les bénéficiaires du capital décès et la part qui sera versée à chacun(1). Cela vous permet de renforcer la protection d’une personne plus fragile dans votre succession (une personne handicapée, par exemple) ou moins bien protégée par la loi comme le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin.
Successions : une fiscalité spécifique ?
Un seuil au-delà duquel il faut payer des droits de succession
Le calcul du montant des droits de succession passe par différentes étapes. Après l’inventaire des biens du défunt et la déduction des dettes, il faut déterminer la part de succession qui revient à chaque héritier.
Le conjoint survivant ou le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession, tout comme les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, qui le sont, eux, à la double condition :
- qu’ils soient, au moment de l’ouverture de la succession, âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité les empêchant de travailler et de subvenir à leurs besoins ;
- qu’ils aient vécu avec le défunt, sans interruption, durant les cinq années précédant le décès.
Pour les autres héritiers, chacun peut bénéficier d’un abattement défini en fonction de son lien de parenté avec le défunt.
| Lien de parenté | Montant de l'abattement légal par bénéficiaire |
|---|---|
| Parents, enfants vivants ou représentés | 100 000 euros |
| Frères et soeurs | 15 932 euros |
| Neveux ou nièces | 7 967 euros |
| Abattement supplémentaire pour un héritier handicapé | 159 325 euros |
| Autres : petits-enfants, arrière-petits-enfants... (part successorale ne pouvant bénéficier des abattements précédents) |
1 594 euros |
Calcul des droits de succession
Au-delà de l’abattement, les droits à payer sur un patrimoine lors d’une succession sont fluctuants ; ils dépendent du lien que vous aviez avec vos héritiers et du montant transmis.
Ainsi, au-delà des abattements précisés ci-dessus, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif :
- de 5 % à 45 % en ligne directe (parents et enfants ou petits-enfants) ;
- de 35 % à 45 % entre frères et sœurs ;
- de 55 % ou 60 % pour les parents éloignés ;
- de 60 % pour les personnes sans lien de parenté avec le défunt dont le concubin.
Assurance vie : une transmission dans un cadre fiscal spécifique
Une épargne placée en assurance vie ne subira pas les mêmes règles fiscales que le reste du patrimoine transmis ; cependant, la loi distingue les versements effectués avant ou après 70 ans(2).
Versements réalisés avant le 70e anniversaire de l’assuré :
Hormis les cas où le bénéficiaire est exonéré de toute taxation, à l’instar du conjoint ou du partenaire de PACS, chaque bénéficiaire profite d’un abattement global, tous contrats confondus pour un même bénéficiaire, de 152 000 euros. Au-delà de cet abattement, les sommes transmises seront ensuite imposées forfaitairement à hauteur de 20 % jusqu’à 852 500 € par bénéficiaire, et à 31,25 % au-delà de ce montant. Mais, ces taux d’imposition sont les mêmes quel que soit le lien du bénéficiaire avec le défunt !
Versements réalisés après le 70e anniversaire de l’assuré :
Dans ce cas, les sommes versées bénéficient d’un abattement global de 30 500 euros (tous bénéficiaires et tous contrats confondus pour un même assuré) ainsi que, le cas échéant, des abattements successoraux de droit commun. Par ailleurs, l’ensemble des gains générés par ces sommes sont eux-mêmes exonérés. Au-delà de ce montant, les sommes transmises seront soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre les bénéficiaires et l’assuré.
Organiser sa succession en optimisant les abattements disponibles
Réorganiser sa succession avant 70 ans
Quel que soit le lien avec vos héritiers, compte tenu de l’abattement disponible sur la transmission des capitaux placés en assurance vie avant 70 ans, c’est avant cet anniversaire qu’il convient de reverser sur votre contrat d’assurance vie. Cela permettra à vos proches de profiter de cette fiscalité avantageuse, et d’une pression fiscale forfaitaire ne dépassant pas 31,25 % au maximum… Versus 60 %, au plus, si vos héritiers n’ont pas de lien de parenté avec vous.
Ne pas perdre un euro d’abattement
En connaissant les règles fiscales, chacun doit organiser son patrimoine afin de faire bénéficier à ses proches de tous les abattements disponibles. Ainsi, les parents doivent ainsi se rappeler qu’ils disposent de :
- 100 000 € par enfant et par parent pour la part de leur patrimoine dans la succession. Dans le cas d’un couple ayant deux enfants, ils peuvent donc compter sur quatre abattements de 100 000 € avant que leurs enfants soient soumis aux droits de succession, soit 400 000 € d’abattement ;
- 152 500 € par parent et par enfant sur l’ensemble des sommes placées sur des contrats d’assurance vie avant 70 ans… Soit un total de 305 000 € d’abattement par enfant et par parent.
En cumulant tous ces abattements, ces parents de deux enfants peuvent ainsi transmettre 1 010 million d’euros avant de subir le moindre frottement fiscal. Et il est possible d’augmenter ce seuil en optimisant l’utilisation du contrat d’assurance vie après 70 ans…
Abonder votre contrat d’assurance vie après 70 ans
Quand bien même l’abattement à partager entre les bénéficiaires de vos contrats d’assurance vie n’est que de 30 500 €, il faut y ajouter la transmission sans droit de l’ensemble des intérêts générés sur les sommes versées.
Comparaison de stratégie :
| 100 000 € placés sur un compte titres à 71 ans sont devenus 150 000 € au moment du décès, quelques années plus tard | 100 000 € placés sur une assurance vie à 71 ans sont devenus 150 000 € au moment du décès, quelques années plus tard |
|---|---|
| Les 150 000 € sont ajoutés au patrimoine du défunt, soumis aux droits au-delà des abattements, en fonction du lien de parenté avec ses héritiers. | Fiscalité au décès : 30 500 € sur les sommes versées exonérées + 50 000 € des intérêts = 80 500 € exonérés de toute fiscalité quel que soit le lien entre le défunt et le ou les bénéficiaire(s). Seuls 69 500 € seront ajoutés au patrimoine du défunt et soumis aux règles fiscales liées à la situation du bénéficiaire vis-à-vis du défunt. |
Pour vous aider à préparer votre succession, en fonction de votre situation et de vos besoins, adressez-vous sans attendre à votre conseiller Abeille Assurances.
(1) Sous réserve de respecter la réserve héréditaire et hors risque de requalification pour primes manifestement exagérées, au regard des ressources et du patrimoine, auquel cas il serait possible de les contester juridiquement.
(2) Règles en vigueur au 22 octobre 2021. La fiscalité dépend également des règles applicables à la date du décès de l’adhérent.
Document non contractuel d’information générale à jour le 24/01/2022
