La loi Pacte impacte vos produits d’épargne retraite

Depuis le 1^er octobre 2019, la loi Pacte a modifié le paysage de l’épargne retraite en France. Elle a fait disparaître tous les freins que pouvaient rencontrer les souscripteurs des solutions d’épargne retraite précédentes, voire inciter ceux qui avaient souscrit aux précédentes solutions d’épargne retraite à transférer l’épargne constituée sur les nouvelles solutions. Abeille Assurances vous éclaire sur les évolutions apportées par l’Etat à ces dispositifs. 

Ce qui pouvait poser souci avec les anciennes solutions d’épargne retraite individuelles

Un contrat retraite par statut professionnel

Jusqu’à présent, le marché de l’épargne retraite individuelle proposait plusieurs solutions : le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) accessible à tous, le contrat Retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés, le contrat pour les fonctionnaires type PREFON, et le contrat Retraite agricole dédié aux exploitants agricoles. Cela obligeait un actif qui changeait de statut professionnel à ouvrir autant de contrat que de statut professionnel avec le risque d’oublier une partie de son épargne au moment de partir en retraite. De plus, ces solutions ne présentaient pas les mêmes conditions d’utilisation, en particulier sur les possibilités de sortie anticipée.

Des obligations de versements minimum et maximum annuels pour les contrats retraite Madelin et retraite Agricole

Les contrats retraite Madelin et retraite agricole obligent leurs souscripteurs à un engagement de versement minimum annuel, doublé d’un plafonnement du maximum de versement fixé à 15 fois le versement minimum annuel. Ni simple, ni souple pour des travailleurs non-salariés dont les revenus peuvent varier énormément d’un exercice à l’autre ! Pire, en cas de non-respect du minimum de versement, un souscripteur peut être redressé fiscalement par l’Etat.

Sortie obligatoire en rente au moment de la retraite

Par le passé, le principal frein à la souscription qu’opposaient les épargnants était l’obligation de sortie en rente de tous ces dispositifs, à l’exception du PERP qui permettait une sortie en capital possible dans la limite de 20 % de l’épargne accumulée. Par son caractère aléatoire, liée à l’espérance de vie du souscripteur, la rente pouvait permettre au souscripteur de bénéficier d’un complément de revenus viager, indexé, mais ne lui offrait pas la certitude de récupérer l’intégralité de son capital accumulé ; un décès prématuré pouvait en effet intervenir, faisant perdre aux bénéficiaires du souscripteur tout droit sur le capital non consommé. Néanmoins, cet aléa peut être limité par le choix d’opter pour une rente réversible, voire d’une rente avec annuités garanties.

Une perte totale de l’épargne placée possible

Si le souscripteur d’un contrat retraite Madelin ou retraite agricole ne transforme pas son épargne en rente immédiatement après son départ en retraite et décède subitement, il la fait perdre à ses bénéficiaires. En effet, la loi prive les bénéficiaires du capital décès si le décès du souscripteur est intervenu entre le départ en retraite du souscripteur et le déclenchement de la rente.

L’obligation de sortie en rente pour le bénéficiaire en cas de décès

Si le souscripteur décède alors qu’il est en activité, le bénéficiaire désigné au contrat recevra une rente soit immédiate, soit à un âge qu’il aura choisi. Or, plus le bénéficiaire est jeune, plus sa rente sera faible puisque calculée selon son espérance de vie. Des sorties en « capital » sont néanmoins possibles si la rente calculée est inférieure à 110 € / mois ; il s’agit d’une sortie en arrérage unique.

Ce que la Loi Pacte a changé dans l’épargne retraite individuelle

Un contrat unique quel que soit votre statut professionnel

Les solutions d’épargne retraite individuelles précédentes sont dorénavant regroupées en une seule : le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN). Cette solution d’épargne retraite vous suit, quelle que soit votre évolution de carrière, notamment si vous changez de statut professionnel. Le PERIN garde les grands principes des précédents produits : se constituer une épargne durant sa période d’activité professionnelle pour obtenir un revenu complémentaire ou un capital à la retraite ; dans l’intervalle, l’épargne demeure, sauf cas exceptionnels, inaccessible, mais offre à son détenteur la possibilité de réduire sa pression fiscale. Il peut en effet déduire de ses revenus le montant épargné, dans des limites qui restent propres à chaque statut professionnel ; les limites diffèrent si vous êtes salarié ou TNS. Il est donc destiné prioritairement aux épargnants fortement fiscalisés. Les autres opteront plutôt pour un contrat d’assurance vie afin de préparer l’échéance de la retraite.

Fin de l’obligation de versements

Le PERIN est un produit d’épargne sans obligation de versements. Cela permet aux professionnels soumis à une grande variabilité de revenus d’adapter l’effort d’épargne à leur situation. Néanmoins, il est recommandé d’opter pour des versements réguliers, complétés par des versements complémentaires éventuels.

Des sorties anticipées possibles avant la retraite

Vous pourrez accéder à votre épargne issue de versements volontaires avant la retraite si vous souhaitez acheter votre résidence principale. De même, en cas d’accident de la vie, votre épargne devient disponible : il s’agit de l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, d’une invalidité (la vôtre, celle de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS ou d’un enfant), du surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.

Le choix d’une sortie en rente ou en capital

La plus grande souplesse qu’offrent les Plans d’épargne retraite est certainement dans le choix de sortie à la retraite : vous pourrez récupérer votre épargne en rente, en capital ou un mix des deux. Seule l’épargne obligatoire réalisée par vos différents employeurs vous sera obligatoirement versée sous forme d’une rente, sauf si cette rente est inférieure à 110 € / mois. L’assureur peut alors vous offrir une sortie en arrérage unique, en une seule fois donc.

L’attribution d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires en cas de décès, dans une fiscalité avantageuse

Si un versement sous forme d’une rente reste possible pour le ou les bénéficiaires en cas de décès du souscripteur d’un Plan d’épargne retraite, la sortie en capital s’ajoute à ce choix. Elle s’effectue en plus sans application des prélèvements sociaux sur la part de plus-value transmise (ce qui distingue le PER de l’assurance vie). Si le bénéficiaire n’est ni le partenaire de PACS ni le conjoint, exonéré de toute fiscalité, il profite néanmoins d’une fiscalité avantageuse jusqu’à 70 ans :

• Si le décès intervient avant l’âge légal de départ en retraite (ou la liquidation de la retraite de base), seules les primes versées sont taxées selon un barème progressif identique à celui de l’assurance vie : après abattement de 152 500 €, au prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 € de capitaux décès, et 31,25 % au-delà, le tout par bénéficiaire et tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus. La part d’intérêts est donc totalement exonérée.
• Si le décès intervient entre l’âge légal de départ à la retraite (ou la liquidation de la retraite de base) et le 70ème anniversaire, c’est la somme entière reçue par le bénéficiaire qui est taxée, après abattement de 152 500 €, au prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 € de capitaux décès et 31,25 % au-delà, toujours tous contrats d’assurance vie et de retraite confondus.
• En revanche, si le décès intervient après 70 ans, toute l’épargne accumulée (capital et intérêts), quelle que soit la date des versements, sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus.

Une évolution de l’épargne collective

Cette réforme porte aussi sur l’épargne réalisée à l’initiative de l’entreprise. Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été remplacé par le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ; il sera alimenté par l’épargne salariale, les abondements de l’employeur, le compte épargne temps et les versements volontaires.

De même, l’ancien Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (ex. article 83) est devenu le Plan d’épargne retraite obligatoire qui peut être proposé à tous les salariés ou à certaines catégories de salariés d’entre eux.

La grande nouveauté de ces dispositifs est que l’épargne constituée est dorénavant transférable sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel sous certaines conditions. Cela vous permettra de regrouper sur un seul contrat toute l’épargne dont vous aurez bénéficié durant votre carrière.

En parallèle, les entreprises sont incitées à offrir ces solutions à leurs salariés. En effet, la loi PACTE supprime le forfait social applicable à l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés, celui applicable aux accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et ouvre la possibilité d’un abondement unilatéral de l’employeur sur les supports d’actionnariat salarié, avec abaissement à 16% au lieu de 20% du forfait social pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Vous voulez en savoir plus sur les solutions d’épargne retraite à votre disposition ? Avant d’opter pour un nouveau PER, n’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller Abeille Assurances afin de déterminer s’il s’agit de la situation la plus adaptée à votre situation, en particulier fiscal.

(1) Invalidité correspondant à un classement en 2^e ou 3^e catégorie.

Document non contractuel d’information générale à jour au 15/05/2025